CENTURI

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00480

  12 févr. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00405

  25 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 534

  2 nov. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Usage - Accessoire - L'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle permet, à titre d'exception, l'utilisation par autrui du même signe que celui enregistré comme marque, si la référence est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine. Pour bénéficier de l'exception légale, il faut que le produit faisant référence à un autre prod

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE