CENTRE NAUTIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100275

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Personnes victimes de lésions corporelles ou décédées - Limite d'indemnisation - Détermination Il résulte des articles L. 5121-5 du code des transports et 6, § 1, a), i), et b), i), de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (dite LLMC), dans sa rédaction antérieure à celle issue du Protocole modificatif du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 13/00160

  18 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00256

  10 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01643

  7 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-84199

  4 oct. 2005

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Professeur d'éducation physique. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Professeur d'éducation physique ENSEIGNEMENT - Responsabilité pénale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Cas Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire un professeur d'éducation

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01606

  14 janv. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute Si au terme de son contrat de travail, un ancien employé n'est pas tenu de re- specter une clause de non concurrence, son installation à son compte pour exploiter un centre nautique ayant les mêmes activités que celles de son anci- en employeur n'est pas fautive, puisque cette démarche entre dans le cadre de la liberté de commerce CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84841

  3 déc. 1997

  Rejet

  1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Caractérisation - Elus locaux et assimilés - Président d'un syndicat de coopération intercommunale - Articles L. 2123-34 et L. 5211-8, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales (rédaction issue de la loi du 13 mai 1996). 1° RESPONSABILITE PENALE - Faits non intentionnels - Elus locaux et assimilés - Président d'un syndicat de coopération intercommunale - Conditions - Articles L. 2123-34 et L. 5211-8, alinéa 2 du Code général de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 86-15922

  13 janv. 1988

  Cassation .

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte intervenant dans une instance en garantie distincte - Condition * APPEL EN GARANTIE - Procédure - Instance - Interruption - Acte interruptif - Acte intervenant dans l'instance principale distincte - Condition Lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, les diligences faites dans l'une n'interrompent pas nécessairement la péremption de l'autre .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 70-90909

  22 févr. 1972

  REJET

  PRESSE - Droit de réponse - Exercice. * PRESSE - Droit de réponse - Caractère général et absolu. * PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Validité - Conditions. Le droit de réponse est attribué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 à toute personne nommée ou désignée dans un journal. Celui qui exerce ce droit est seul juge de l'utilité, de la forme et de la teneur de sa réponse, sous la réserve que celle-ci ne soit contraire ni aux lois, ni aux bonnes moeurs ni à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE