CENTRE MANCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600422

  7 mai 2026

  Rejet

  ANIMAUX

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500720

  26 juin 2025

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Paiement par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra - Assureur tenu à garantie - Nullité du contrat inopposable - Indemnisation des tiers lésés - Recours contre l'assureur d'un autre véhicule impliqué dans l'accident Les articles 3, § 1, et 13, §1, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, ne régissent pas les rapports entre l'assureur, tenu d'indemniser les vi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401142

  28 nov. 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Dépenses de santé futures - Evaluation - Conditions - Détermination - Décès de la victime - Effet (non) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Elements pris en considération - Dépenses d'appareillage - Dépenses de santé futures - Demande d'indemnisation - Décès de la victime - Effet (non) Par application du principe de la réparation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300488

  5 juil. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Procès équitable - Violation - Exclusion - Cas - Garantie des vices cachés - Présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel VENTE - Garantie - Vice - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Présomption irréfragable de connaissance Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200605

  9 juin 2022

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Actes de procédure - Nullité - Preuve - Appréciation - Modalités Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01217

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02581

  21 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01659

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE