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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702067

  21 sept. 2017

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée Fait l'exacte application de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301858

  24 avr. 2013

  Cassation partielle

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Premier président - Office du juge - Saisie de correspondance échangée entre un avocat et son client - Pièce couverte par le secret professionnel - Nullité de la saisie - Portée AVOCAT - Secret professionnel - Correspondance échangée entre l'avocat et son client - Saisie - Conditions - Sanction - Nullité - Portée Il appartient au premier président, statuant sur u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201640

  3 juil. 2012

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 - Article 7 - Repos et congés - Droit au congé annuel payé - Exigence d'une période de travail effectif pendant une période de référence - Exclusion - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Condition d'ouverture - Exigence d'une période de travail effectif pendant la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101425

  30 nov. 2011

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Visa des conclusions et indication de leur date - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Reprise des moyens - Défaut - Portée Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procé

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02436

  8 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 09/00767

  7 oct. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Motif économique allégué - / JDF La mise en oeuvre par l'employeur de l'article 1222-6 du code du travail lors d'un prétendu licenciement économique vaut reconnaissance du caractère substantielle de la modification du contrat de travail. L'incidence du motif économique n'étant pas la suppression de l'emploi mais la modification du contrat de travail. Le refus de la proposition de modification du contrat fa

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 252

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/17494

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CT0173

  N° 282

  22 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Caractérisation - // JDF A validé une éventuelle discrimination l'employeur ou son représentant qui a fait valoir au salarié, dans un document officiel, que ses fonctions de représentant du personnel ne l'autorisent pas à revendiquer un déroulement de carrière normal

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/03835

  8 oct. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement - Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire - Définition - Exclusion - Cas - // JDF Ne relève pas de la catégorie des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fabricant (EPERS), au sens de l'article 1792-4 du code civil, un isolant thermique décrit par l'avis et le dossier techn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE