CENTRE DISTRIBUTEUR · SUPER U

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01803

  25 févr. 2014

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01428

  13 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 279

  21 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 897

  12 nov. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée - /JDF En application de l'article 871 du nouveau Code de procédure civile, la procédure suivie devant le tribunal de commerce est orale, les parties étant autorisées à déposer des prétentions par écrit à la condition d'être présentes ou représentées à l'audience au cours de laquelle les prétentions seront contradictoirement débattues; dés lors, les juges ne peuvent pren

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 06-82834

  6 déc. 2006

  Rejet

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Transparence et pratiques restrictives - Contrat de coopération commerciale - Régularité - Conditions - Détermination. 1° Le contrat écrit de coopération commerciale doit constater la fourniture par le distributeur, à son fournisseur, de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes et l'irrégularité de la convention équivaut à son absence. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour ca

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-13653

  27 mars 2003

  Cassation partielle.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Echelle - Echelle en vente dans un magasin libre-service - Chute d'un client (non) . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Chose gardée - Echelle - Chute Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt qui, sans caractériser la force majeure, rejette la demande d'in

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  28 juin 2001

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) Aux termes de l'article L 231-6 du code de commerce (ancien article 52 de la loi du 24 juillet 1867), " chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires (..).Une clause statutaire disposant que les membres d'une société s'engagent à s'y maintenir pour une durée déterminée, sauf à être redevable, en cas de retrait anticipé, de différentes indemnités spécifiées, s'analyse en une " convention contrai

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-17020

  22 févr. 2000

  Cassation partielle sans renvoi.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Application - Incertitude sur la portée de l'engagement souscrit à ce titre (non) . Viole les articles 1108, 1126 et 1226 du Code civil la cour d'appel qui applique une clause pénale alors qu'il résulte de ses constatations qu'il existe une incertitude sur la portée de l'engagement souscrit à ce titre.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-83855

  11 mars 1991

  Irrecevabilité et rejet

  1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions 1° La partie civile est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt rendu par défaut à son égard, alors que seule la voie de l'opposition lui est ouverte (1). 2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Prix d'achat effectif - Détermination - Facture - Présomption - Preuve contraire 2° VENTE - Revente à perte (loi du 2 juillet 1963) - Prix d'achat effectif - Détermination - Facture - Présomption - Preuve

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-16438

  5 févr. 1991

  Rejet.

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Vente à perte - Mesures d'affichage et de publication - Existence du trouble à la date de l'assignation - Nécessité PRESSE - Publication - Publication de décisions de justice - Vente à perte - Référé - Possibilité - Conditions - Existence d'un trouble manifestement illicite à la date de l'assignation TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Mesures conse

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE