CENTRE DES CARMES

• cc · cr

  N° 90-85.438

  13 nov. 1990

  rejet

  Lorsqu'une juridiction désigne une personne morale pour procéder à une expertise, l'agrément qu'elle donne aux noms des personnes physiques qui, au sein et au nom de ladite personne morale, effectuent l'expertise, n'est soumis à aucune condition de forme et ne constitue pas une formalité substantielle.

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• cc · soc

  N° 86-42.960

  8 déc. 1988

  cassation

  Lorsque, au cours de l'entretien préalable, les parties décident, dans l'intérêt de la salariée, de retarder de quelques mois la date de prise d'effet de la rupture, la salariée n'est pas fondée à soutenir que l'employeur devait à nouveau la convoquer à un entretien préalable avant de constater la rupture de son contrat de travail.

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• cc · civ1

  N° 87-17.091

  10 janv. 1990

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité du médecin traitant d'un malade décédé au cours d'un incident postopératoire, au motif que ce médecin a laissé le chirurgien qui a opéré ce malade dans l'ignorance de l'allergie présentée par celui-ci, alors qu'il n'est pas établi que le décès de ce dernier soit imputable à cette allergie, de sorte que l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée au médecin traitant et la perte des chances de survie du malade demeure purement hypothétique.

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• cc · soc

  N° 97-40.973

  2 juin 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-60.036

  20 févr. 1991

  cassation

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• cc · cr

  N° 90-85.704

  27 nov. 1990

  rejet

  null

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• cc · cr

  N° 92-82.563

  23 juil. 1992

  cassation

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• cc · comm

  N° 17-20.311

  30 janv. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-42.759

  26 oct. 1994

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-14.754

  25 janv. 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE