CENTRE DE DOCUMENTATION · ELECTRAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601471

  6 oct. 2016

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse primaire d'assurance maladie - Nécessité - Cas SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse - Demande du salarié

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/02997

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/02997 MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Nullité du dépôt - Causes - Fraude - Intention de nuire en interdisant à son auteur l'usage de l'expression « Un Monde de Sens ». L'annulation d'une marque en application de l'adage "Fraus omnia corrumpit" suppose une intention de nuire impliquant qu'au moment de la demande d'enregistrement le déposant avait connaissance des droits antérieurs ou de l'usage antérieur auxquels il porte atteinte.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506661

  13 janv. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause - Défaut d'information des parties JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une féd

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04560

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801317

  17 déc. 2008

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Environnement - Déchets - Directive n° 75-442 - Notion de déchets - Exclusion - Cas - Fioul lourd vendu en tant que combustible - Critères - Détermination La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'une substance telle que du fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas un déchet au sens de la Directive n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la décision 96/350/CE de la Commission, du 2

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07130

  15 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700278

  21 mars 2007

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Caractérisation - Cas Justifie légalement sa décision de ne pas appliquer les règles du plafonnement au loyer du bail renouvelé, la cour d'appel qui constate que la transformation des locaux pour l'exercice d'une autre activité nécessiterait des travaux de grande ampleur et très coûteux et retient le caractère monovalent des locaux, le fait que les

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 04/33254

  25 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-14095

  24 janv. 1996

  Rejet.

  APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d'un franc de dommages-intérêts (non) . APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande en paiement d'un franc de dommages-intérêts Lorsqu'une demande ne tend qu'au paiement à un franc de dommages-intérêts c'est ce montant qui détermine le taux de ressort.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  20 juil. 1967

  REJET.

  SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 - APPLICATION (NON) - ACCIDENT IMPUTABLE A UN AUTRE AGENT DE L'ETAT - RECOURS DE DROIT COMMUN - RECEVABILITE PAR SUITE LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS LA VOITURE D'UN DE SES COLLEGUES ALORS QUE TOUS DEUX EFFECTUENT UN DEPLACEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ACCUEILLE LE RECOURS DE DROIT COMMUN INTENTE PAR L'AYANT DROIT DE LA VICTIME CONT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE