CENTRE DE CONTROLE · CDC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400449

  4 sept. 2024

  Rejet

  VENTE - Résolution - Véhicule lourd - Contrôle technique - Etat de propreté du véhicule insuffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle - Obligations du contrôleur technique - Portée - Détermination Il résulte de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 janvier 2013, que lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'exam

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 18/000142

  30 oct. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600191

  25 févr. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nécessité quant à l'exercice du droit à la preuve et proportionnalité des intérêts antinomiques en présence PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite - Cas - Disproportion de l'atteinte à la vie privée par rapport au but poursuivi CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Ingérence d'une au

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 12/05951

  9 déc. 2014

  Le bail de la chose d'autrui produisant effet entre le bailleur et le preneur tant que ce dernier en a la jouissance paisible, le dol ne saurait résulter du seul fait de donner à bail commercial une parcelle de terrain n'appartenant pas pour partie au bailleur. Ainsi, le fait pour un bailleur d'avoir donné à bail une parcelle de 5 021 m² destinée à l'exploitation d'un centre de contrôle poids lourds, alors qu'il n'était propriétaire que de 2 258 m², ne suffit pas à caractériser un dol entrainan

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B

  N° 11/05430

  28 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Architecte - obligation de conseil - limitation de solidarité - clause

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00539

  20 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200281

  13 mars 2012

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Contrôle technique automobile - Conditions - Détermination Une cour d'appel, qui fait ressortir qu'un contrôle technique avait été réalisé suivant les normes de vérification alors en vigueur, peut en déduire que le centre de contrôle technique, qui n'était tenu, sauf négligence de sa part, qu'à la détection de défaillances en des points définis, n'avait pas commis de faute

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01477

  2 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de commerce de Bourges · CT0043

  N° 1898

  8 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801880

  1 avr. 2008

  Rejet

  PEINES - Peines alternatives - Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale - Etendue - Appréciation souveraine La cour d'appel, qui, en application de l'article 131-6 11° du code pénal prononce la peine principale de cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale contre le prévenu déclaré coupable de tromperies et de faux commis à l'occasion de contrôles techniques automobiles, apprécie souverainement l'étendue de l'inte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE