CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE · CCAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600556

  6 mai 2026

  Annulation partielle

  PEINES La déchéance du mandat en cours d'un maire ne peut découler, compte tenu des dispositions de l'article L. 236 du code électoral applicables en cas d'inéligibilité résultant d'une condamnation pénale définitive, que d'une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, ou d'une démission du maire acceptée dans les conditions prévues à ce texte. Pour déterminer le jour où un maire a été officiellem

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• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 20/005471

  5 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 18/010747

  11 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901820

  15 oct. 2019

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Eléments intentionnels - Bonne foi - Preuve - Pièces - Analyse - Défaut - Portée Si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur d

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• Cour d'appel de Reims · 23

  N° 17/015471

  14 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800520

  16 mai 2018

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Lutte contre la pauvreté et les exclusions - Contrats de fourniture d'eau - Non-paiement de factures - Réduction du débit de l'eau fournie - Possibilité (non) EAUX - Distribution - Consommation par les usagers - Obligation au paiement - Etendue - Limites - Lutte contre la pauvreté et les exclusions - Contrats de fourniture d'eau - Non-paiement de factures - Réduction du débit de l'eau fournie - Possibilité (non) Il résulte de l'article L. 11

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700225

  1 févr. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public - Refus du salarié - Portée Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700226

  1 févr. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public - Refus du salarié - Portée Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600140

  17 févr. 2016

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Bail de droit commun consenti par une personne de droit privé à une personne de droit public - Condition Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire, retient qu'une convention de location, portant sur un immeuble à usag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501516

  5 nov. 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Remboursement - Demande - Effets - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Demande antérieure de remboursement de cotisations - Effet SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Demande antérieure de remboursement de cotisations - Demande produisant les effets d'un contrôle - Exclusion Viole les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui fait produire à u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE