CENTRAL GARAGE

• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/187

  9 févr. 2000

  VENTE Tout acquéreur d'un bien a intérêt à agir en nullité de la vente dès lors que son consentement a été vicié en raison d'une erreur sur la substance de la chose vendue, et que la conservation de cette chose lui causerait un préjudice. La disponibilité de la chose vendue constituant l'une de ses caractéristiques essentielles, la preuve faite par les propriétaires de ce qu'ils sont privés du libre exercice des prérogatives attachées à leur qualité conduit à ordonner la restitution, le fait q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 81-11250

  27 oct. 1982

  Cassation partielle Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en première instance. Viole les articles 554 et 555 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en intervention forcée formée en cause d'appel par le vendeur d'un véhicule dans un litige l'opposant à son acheteur, contre le garagiste qui avait révisé ledit véhicule retient que le premier juge, en déclarant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 juil. 1962

  CASSATION ;

  VENTE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI - NULLITE - CONDITION - RISQUE D'EVICTION AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION ; LA NULLITE RESULTANT DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI EST COUVERTE LORSQUE AVANT TOUTE ACTION EN NULLITE L'ACHETEUR A VU DISPARAITRE LE RISQUE D'EVICTION ;

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE