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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/005771

  27 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/005781

  27 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-14678

  16 févr. 1977

  REJET

  NOM COMMERCIAL - Protection - Usage d'une dénomination servant à un concurrent - Concurrence déloyale - Droit privatif du concurrent - Constatations suffisantes. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Nom commercial - Dénomination identique à celle d'un concurrent - Droit privatif du concurrent - Constatations suffisantes. * NOM COMMERCIAL - Propriété - Priorité d'usage. Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE