CENTRAL BUREAU

• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 16/085411

  9 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 9 février 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16/08541 Parti politique – discipline – exclusion d’un membre – régularité de la procédure (oui) – juste motif d’exclusion ( oui) – propos exprimant de graves accusations, injures, confirmation- exclusion n’ayant aucun effet sur la qualité de président d’honneur du membre évincé. La cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a estimé que le bureau exécutif du Front National, réuni

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700102

  25 janv. 2017

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Parti politique - Parti politique constitué sous la forme d'une association de droit privé - Cas - Litige avec l'un de ses membres SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Mission de service public - Définition - Exclusion - Cas - Parti politique Si les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et jouent un rôle essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, le principe de li

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE