CENTRAL AMBULANCES

• cc · civ2

  N° 69-13.863

  10 mars 1971

  rejet

  BIEN QU'UNE AMBULANCE, AYANT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN CAMION EN S'ENGAGEANT DANS LE COULOIR CENTRAL ENTRE LE CAMION ET UNE FILE DE VOITURES ARRIVANT EN SENS INVERSE, NE SOIT ENTREE EN CONTACT AVEC AUCUN DE CES VEHICULES, ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LEUR COLLISION A LA SUITE DU DEPORT A GAUCHE DE L'UN DES AUTOMOBILISTES ROULANT DANS LA FILE, DES LORS QUE CELUI-CI A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE SOUS L'EFFET DE LA FRAYEUR QUE LUI A OCCASIONNEE L'AMBULANCE. LE GARDIEN DE L'AMBULANCE NE S'EXONERE DONC PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE.

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• cc · soc

  N° 76-14.669

  25 mai 1978

  cassation

  En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement justifiés par l'absolue nécessité d'un traitement, et non par les convenances personnelles de l'intéressé. Et si une difficulté d'ordre médical existe sur l'utilité d'un transport en ambulance, il y a lieu à expertise technique. Par suite, les juges du fond ne peuvent condamner une caisse à prendre en charge les frais du transport complet en ambulance d'un assuré pour se rendre, de l'hôpital où il avait été admis à la suite d'un accident jusqu'à une clinique proche de son domicile, au motif que, bien que la caisse n'eût accepté de prendre en charge les frais d'ambulance que pour une partie seulement du trajet, des certificats médicaux établissaient que, même si l'hospitalisation initiale s'était poursuivie dans le même établissement, l'état de l'assuré aurait nécessité son transport en ambulance pour regagner son domicile.

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• cc · soc

  N° 74-10.740

  10 avr. 1975

  cassation

  La Caisse de sécurité sociale n'est tenue de prendre en charge les frais de déplacement de la victime d'un accident du travail qu'en cas de nécessités médicales du traitement. Elle ne peut donc être condamnée au payement des frais exposés lors d'un transport en ambulance effectué à la demande de la victime de l'établissement hospitalier où elle avait été admise à son domicile situé dans une autre localité dès lors que l'expert technique avait écarté ces nécessités médicales, peu important les convenances personnelles de l'assuré mal conseillé ou l'erreur commise par l'établissement hospitalier en mettant une ambulance à sa disposition.

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• cc · cr

  N° 72-93.512

  13 nov. 1973

  cassation

  Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé. Dès lors, n'est pas recevable le pourvoi du prévenu en tant qu'il est formé contre les dispositions d'un arrêt ayant statué par défaut sur l'action d'une partie civile et encore susceptible d'opposition de la part de celle-ci.

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• cc · soc

  N° 64-10.170

  14 janv. 1965

  cassation

  C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE DECISION ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN MISSION, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE SOIGNE PENDANT QUELQUES JOURS A LA SUITE DE CET ACCIDENT, DANS UN HOPITAL PROCHE DE SON DOMICILE DES LORS QUE CE TRANSPORT EN AMBULANCE ETAIT JUSTIFIE PAR SON ETAT DE SANTE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET EN L'ABSENCE DE SON HOSPITALISATION DANS CE SECOND ETABLISSEMENT, LA CAISSE EUT DU SUPPORTER LES FRAIS AU MOINS EQUIVALENTS DE SON TRANSPORT DU PREMIER HOPITAL A SON DOMICILE, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LE RETOUR DE LA VICTIME DE L'HOPITAL A SON DOMICILE LORSQUE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SE DEPLACER DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME A ETE MEDICALEMENT CONSTATEE.

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• cc · soc

  N° 75-14.478

  3 févr. 1977

  cassation

  Les juges du fond ne peuvent condamner une caisse à prendre en charge les frais de transport en ambulance d'un enfant de son lieu de vacances où il était tombé malade dans une clinique proche du domicile de ses parents au motif qu'une expertise médicale ordonnée un an après les faits ne pouvait aboutir à aucun résultat et qu'il était certain que si le malade avait été hospitalisé sur place il n'aurait pu, une fois opéré, revenir au domicile de ses parents qu'en ambulance et que ce transport direct ayant procuré à l'enfant le confort compatible avec son état de santé, n'avait pu qu'abréger le séjour hospitalier, fait générateur d'économie pour la caisse, de telles énonciations n'établissant pas que la victime ne pouvait recevoir sur place les soins appropriés à son état et que son transport était médicalement justifié par les nécessités d'un traitement.

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• cc · soc

  N° 72-12.874

  8 nov. 1973

  cassation

  SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE AUX CAISSES UN TARIF DETERMINE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, CES ORGANISMES SONT NEANMOINS TENUS DE NE LES REGLER QUE SELON LA VOIE LA PLUS ECONOMIQUE. PAR SUITE, LORSQUE, A L'ISSUE D'UN STAGE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE, UN ASSURE A ETE RAMENE CHEZ LUI DANS UNE AMBULANCE AYANT A BORD SON EPOUSE ET VENANT DE LA LOCALITE OU IL RESIDE, LA CAISSE NE SAURAIT ETRE TENUE DE REGLER LES FRAIS DE DEPLACEMENT SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR DANS CETTE LOCALITE, PLUS ELEVE QUE CELUI HOMOLOGUE AU LIEU OU IL EFFECTUAIT SON STAGE, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT ETE APPELE A DONNER SON ACCORD A L'INTERESSE NI SUR LA NECESSITE MEDICALE DE SON ACCOMPAGNEMENT PAR SON EPOUSE, NI SUR L 'UTILISATION D'UNE AMBULANCE DU LIEU DE SA RESIDENCE.

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• cc · soc

  N° 72-11.870

  12 déc. 1973

  cassation

  EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE LA CAISSE AU PRATICIEN QUI A DISPENSE LES SOINS (ARRET N.1). EN DISPOSANT QUE L'ASSURE PEUT DELEGUER UN TIERS POUR L 'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS, L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT SEULEMENT POUR LUI LA POSSIBILITE DE DONNER MANDAT A CET EFFET, CETTE CONVENTION, QUI N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UNE QUALIFICATION JURIDIQUE, NE CONSTITUANT NI UNE CESSION DE CREANCE (ARRETS N.2 ET 3) NI UNE DELEGATION AU SENS JURIDIQUE DU TERME, EN L'ABSENCE D'ACCORD DU DEBITEUR DELEGUE (ARRET N.2). UN TEL MANDAT PREND NORMALEMENT FIN, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, PAR LA MORT DU MANDANT, L'OBJET ET LE BUT DUDIT MANDAT QUI SONT DE FACILITER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET LES ASSURES N'IMPOSANT PAS QUE CELUI-CI CONSERVE SON EFFET MALGRE LE DECES DU MANDANT COMPTE TENU DE PLUS DE L'EXCLUSION EN PRINCIPE DU SYSTEME DU TIERS PAYANT EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES (ARRETS N.2 ET 3). ET L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE POUVANT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR, LA PERSONNE A LAQUELLE L'ASSURE A EU RECOURS (PRATICIEN, AMBULANCIER ) ET QUI PEUT EN CAS DE DECES DE CELUI-CI RECLAMER PAYEMENT A SA SUCCESSION, NE SAURAIT INTRODUIRE UNE TELLE ACTION CONTRE LA CAISSE (ARRETS N.1 ET 4).

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• cc · soc

  N° 73-14.987

  5 déc. 1974

  rejet

  N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN QUI VISE, NON LA DECISION ATTAQUEE, MAIS UNE PRECEDENTE DECISION, NON FRAPPEE DE POURVOI ET ORDONNANT UN SURSIS A STATUER.

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• cc · cr

  N° 12-83.143

  1 oct. 2013

  rejet

  En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité est le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation, les actes faits en application de ladite ordonnance demeurant valables

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE