CENT POUR CENT · CPC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101143

  13 oct. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Paiement - Inclusion dans la part variable de la rémunération - Conditions - Clause contractuelle transparente et compréhensible - Définition - Applications diverses - Portée Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement europé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405459

  5 nov. 2014

  Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention - Régularité - Appel - Compétence - Premier président de la cour d'appel IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Ordonnance autorisant la visite - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention - Régularité - Appel - Compétence - Premier président

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102574

  7 déc. 2011

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude - Défaut - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Clause - Clause prohibée - Applications diverses - Clause prévoyant une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d'invalidité déterminée et dispensant en ce c

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03852

  23 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100200

  1 mars 2011

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Parties - Intervention volontaire - Dépôt des motifs - Terme Il résulte de la combinaison des articles R. 464-12 et R. 464-17 du code de commerce que lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée dé

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 665

  25 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 267

  13 mai 2008
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• Conseil de prud'Hommes de Nancy · CT0170

  20 nov. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10883

  30 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1807

  13 janv. 2000

  VENTE - Garantie - CLAUSE DE NON GARANTIE Conformément au dispositions de l'article 1643 du Code civil, la clause de non garantie insérée dans un acte de vente ne peut être opposée à l'acquéreur que par un vendeur de bonne foi, ignorant l'existence d'un vice de la chose vendue. Un vendeur professionnel est en principe réputé connaître les vices de la chose; néanmoins, lorsque l'acquéreur s'avère être lui aussi un professionnel dont la spécialité est la même que celle du vendeur, les convention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE