CENT AFF OUTI FRAI TOUR METAUX

Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui pour annuler les élections des membres du comité d'établissement ainsi que celle des délégués du personnel relève que si un accord préelectoral avait été signé par deux syndicats, un troisième syndicat qui n'y avait pas été partie et dont la représentativité dans l'entreprise n'était pas contestée, avait, un mois avant les élections, demandé à l'employeur de fixer une nouvelle réunion en vue de la négociation avec lui d'un protocole et q

La notification par un défenseur syndical de ses conclusions visant chacun des avocats constitués pour chacun des intimés, au siège de la société d'avocats dans laquelle sont associés les deux avocats, est régulièrement accomplie

Une société, qui avait conclu avec une autre société un marché de fournitures ultérieurement annulé en raison des défectuosités d'une machine vendue à son cocontractant par une troisième société, ayant obtenu la condamnation du vendeur au paiement d'une indemnité en réparation de son préjudice, est incompatible avec la position prise par ce dernier devant les juges du fond, et ainsi irrecevable, le moyen soutenant qu'un vendeur non fabricant ne peut être présumé responsable à l'égard des tiers d

LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION VISANT UNIQUEMENT LES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR A JUSTE TITRE, SOULIGNE QUE L'ABSENCE D'INFRACTION A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE COMME LE DEFAUT DE POURSUITE PENALE NE PEUVENT METTRE OBSTACLE A LA CONSTATATION D'UNE TELLE FAUTE, CONSTATENT QUE LE CHEF D'EQUIPE, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT, EN DEPLACANT UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE ROULANT, PEU STABLE EN RAISON DE SA HAUTEUR ET DE L'ETROITESSE DE SA BASE SANS PRENDRE LA PRECAU