CENDRILLON

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 11/00902

  5 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Dans l'espèce ayant donné lieu à cet arrêt il était question d'une salariée, assistante de direction, ayant par mégarde utilisé la messagerie électronique du président directeur général qu'elle assistait afin d'envoyer un courriel à l'un de ses anciens collègues, lequel avait intenté une action prud'homale contre la société. Celle-ci a été licenciée pour faute grave. Le contenu du courriel relatait sans injures les arrivées et départs au sein du comité exécutif (COMEX) et l'ambiance règnant au s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001922

  13 oct. 2010

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Garantie d'emploi - Conditions - Conditions remplies - Preuve - Charge - Salarié - Exclusion Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article 3 de l'accord

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/16633

  7 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE