CENDRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300318

  30 mars 2023

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Faute - Effets - Recours subrogatoire de l'assureur du conducteur - Exclusion ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Assureur - Recours subrogatoire - Possibilité SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Accident de la circulation - Recours subrogatoire de l'assureur - Exclusion - Cas ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100366

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 - Article 13, § 1 - Dénominations enregistrées - Protection - Etendue - Détermination UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 - Article 13, § 1 - Dénominations enregistrées - Protection - Etendue - Détermination CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Confusion - Risque - Applications diverses - Fromage reprenant l'apparence vi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002298

  25 nov. 2020

  Irrecevabilité

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Citation - Article 179-1 du code de procédure pénale - Finalité - Notification de la date de l'audience - Portée Il n'importe, dans le cas où s'appliquent ensemble les articles 179-1 et 558 du code de procédure pénale, que les lettres mentionnées aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale n'aient pas été remises à leur destinataire. Dans le cas où les dispositions de l'article 179-1 du code de procédure pénale sont applicables

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/019191

  26 juin 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01164

  4 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00022

  26 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · Deuxième Chambre Civile

  N° 11/00533

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900832

  24 juin 2009

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Application dans le temps - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation du bailleur - Obligation d'information préalable - Manquement - Sanction - Détermination Les formalités d'ordre public prévues au point 1.2 de l'accord collectif du 9 juin 1998

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• Cour d'appel de Lyon · CT0146

  N° 07/06749

  20 nov. 2008

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction empiétant sur le fonds voisin - / JDF L'action relative à un empiétement est fondée sur les dispositions de l'article 545 du code civil et constitue donc une action réelle soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil. Doit donc être sanctionné le jugement qui déclare l'action irrecevable au motif que l'empiètement aurait constitué une faute dont l'action se prescrirait par 10 ans

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 181

  1 avr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL Pourvoi inscrit sous le nº J 0842774 du 09/06/2008

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE