CEMA

• Cour d'appel de Metz · Chambre Sociale-Section 1

  N° 16/01439

  14 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501220

  5 nov. 2015

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété - Effet Doit être annulée l'assemblée générale tenue en l'absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/07848

  25 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0179

  N° 07/11605

  27 févr. 2009

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Copropriétaire ayant qualité à agir - Détermination - / JDF Le copropriétaire qui a été représenté à l'acte dont il demande la nullité par le syndicat des copropriétaires, lui-même dûment représenté par son syndic en exercice, ne justifie pas d'un intérêt à agir et donc de sa qualité à agir en justice

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 213

  24 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ces deux éléments relevant de la définition du licenciement économique issue de l'article L.1233-3 du Code du Travail. Est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui se borne, comme en l'espèce, à faire état de la ferme

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/00958

  4 juil. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Contestation - / JDF Lorsqu'une contestation de créance est notifiée par le représentant des créanciers au créancier déclarant, et que celui-ci a régulièrement fait valoir ses observations, le représentant des créanciers, s'il entend persister dans sa contestation doit alors saisir le juge commissaire, devant lequel est organisé un débat contradictoire au coeur duquel la procédure e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/05088

  6 juin 2002

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution En application de l'article 1844-5 du Code civil, la transmission du patrimoine à l'associé unique ainsi que la disparition de la personne morale ne se réalisent qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la publication de la décision, le texte susvisé prévoyant en effet cette période pour que les créanciers puissent faire opposition. Dès lors, conservant sa personnalité mo- rale durant ce délai, une société dissoute peut procéder elle-mê

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-11724

  9 mai 1995

  Cassation.

  1° COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Débiteur créancier d'une société - Débiteur d'une autre - Sociétés n'ayant qu'une personne morale ou ayant leurs patrimoines confondus. 1° Une société étant créancière d'une autre et débitrice d'une troisième, la condition de réciprocité, nécessaire à la compensation, existe dès lors que, sous l'apparence d'une distinction entre ces deux dernières sociétés, il n'y a en fait qu'une seule p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 76-92671

  20 juil. 1977

  REJET

  1) PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de biens sociaux. * SOCIETES - Sociétés en général - Abus de biens sociaux - Prescription - Point de départ. Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où un délit de caractère instantané a été commis. Le point de départ peut, en matière d'abus de biens sociaux, en raison de la nature spéciale de cette infraction, être retardé jusqu'au jour où le délit a pu être constaté. Il appartient aux juges de recherc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  15 juil. 1969

  REJET.

  BREVET D'INVENTION CONCESSION DE LICENCE REDEVANCES PAYEMENT CONDITIONS INTERPRETATION DU CONTRAT EN EFFET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BREVET NECESSITAIT SUR LE PLAN INDUSTRIEL UNE MISE AU POINT INCOMBANT AU CONCESSIONNAIRE, ET EN SE REFERANT A LA DISPOSITION PREVOYANT LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE, ILS ONT ESTIME QUE LEDIT CONCESSIONNAIRE ETAIT DISPENSE DE TOUTE REDEVANCE PENDANT DEUX ANNEES, S'IL NE REUSSISSAIT PAS A EXPLOITER INDUSTRIELLEMENT LE BR

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE