CEMA

• Cour d'appel de Metz · Chambre Sociale-Section 1

  N° 16/01439

  14 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501220

  5 nov. 2015

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété - Effet Doit être annulée l'assemblée générale tenue en l'absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/07848

  25 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0179

  N° 07/11605

  27 févr. 2009

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Copropriétaire ayant qualité à agir - Détermination - / JDF Le copropriétaire qui a été représenté à l'acte dont il demande la nullité par le syndicat des copropriétaires, lui-même dûment représenté par son syndic en exercice, ne justifie pas d'un intérêt à agir et donc de sa qualité à agir en justice

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 213

  24 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ces deux éléments relevant de la définition du licenciement économique issue de l'article L.1233-3 du Code du Travail. Est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui se borne, comme en l'espèce, à faire état de la ferme

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/00958

  4 juil. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Contestation - / JDF Lorsqu'une contestation de créance est notifiée par le représentant des créanciers au créancier déclarant, et que celui-ci a régulièrement fait valoir ses observations, le représentant des créanciers, s'il entend persister dans sa contestation doit alors saisir le juge commissaire, devant lequel est organisé un débat contradictoire au coeur duquel la procédure e

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/05088

  6 juin 2002

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution En application de l'article 1844-5 du Code civil, la transmission du patrimoine à l'associé unique ainsi que la disparition de la personne morale ne se réalisent qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la publication de la décision, le texte susvisé prévoyant en effet cette période pour que les créanciers puissent faire opposition. Dès lors, conservant sa personnalité mo- rale durant ce délai, une société dissoute peut procéder elle-mê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-11724

  9 mai 1995

  Cassation.

  1° COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Débiteur créancier d'une société - Débiteur d'une autre - Sociétés n'ayant qu'une personne morale ou ayant leurs patrimoines confondus. 1° Une société étant créancière d'une autre et débitrice d'une troisième, la condition de réciprocité, nécessaire à la compensation, existe dès lors que, sous l'apparence d'une distinction entre ces deux dernières sociétés, il n'y a en fait qu'une seule p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE