CELY

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001931

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00484

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00707

  20 août 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04427

  18 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - Caractère connexe - / JDF Lorsqu'un contrat d'affacturage contient une clause selon laquelle l'affactureur pourra compenser ce qu'il doit à l'adhérent avec les factures des fournisseurs de l'adhérent qu'ils lui auront transmis en exécution d'un contrat d'affacturage passé avec ceux-ci, cette clause ne peut recevoir application lorsque l'a

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-692

  6 mai 2003

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut N'est pas constitutif de contrefaçon par imitation, au sens de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, l'imitation d'une marque figurative représentant le plateau d'un jeu de société dans un bulletin municipal ayant pour finalité l'annonce des manifestations sportives de la commune, et non pas la promotion d'un jeu, celle-ci s'analysant en un pastiche dès lors qu'il n'exi

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01-01329

  9 juil. 2002

  AFFACTURAGE - Affactureur - Subrogation Par l'effet de la subrogation conventionnelle consentie conformément à l'article 1250 du code civil, le factor acquiert la créance avec tous ses accessoires.Le débiteur qui a été régulièrement informé de l'existence du contrat d'affacturage et de la subrogation conventionnelle peut opposer au factor toutes les exceptions inhérentes à la dette ou inhérentes aux prestations fournies par l'adhérent, mais il ne peut lui opposer ses conditions générales d'ach

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01-01329

  9 juil. 2002

  AFFACTURAGE - Affactureur - Subrogation légale - / JDF Par l'effet de la subrogation conventionnelle consentie conformément à l'article 1250 du code civil, le factor acquiert la créance avec tous ses accessoires.Le débiteur qui a été régulièrement informé de l'existence du contrat d'affacturage et de la subrogation conventionnelle peut opposer au factor toutes les exceptions inhérentes à la dette ou inhérentes aux prestations fournies par l'adhérent, mais il ne peut lui opposer ses condition

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01829

  1 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers Dans une procédure de liquidation judiciaire d'une société, la contradiction qui résulte, dans l'ordonnance du juge-commissaire, de l'admission du principe de créances chirographaires et privilégiées et de la fixation de celles-là à un niveau très inférieur, justifie qu'il soit fait droit à la demande du créancier de voir infirmée la décision de premier ressort

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01831

  1 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers Dans une procédure de liquidation judiciaire d'une société, la contradiction qui résulte, dans l'ordonnance du juge-commissaire, de l'admission du principe de créances chirographaires et privilégiées et de la fixation de celles-là à un niveau très inférieur, justifie qu'il soit fait droit à la demande du créancier de voir infirmée la décision de premier ressort

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/27680

  19 nov. 1999

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ontrats et obligationsRésolution et résiliation - Résiliation - Résiliation unilatérale - Lettre énonçant la résiliation sans référence à la clause de dispense de préavis - Fait constitutif d'une faute (non).Lorsqu'il est établi que le contrat d'affacturage entre la société d'affacturage et la société-fournisseur a été résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, cette lettre visant les articles 3 et 10 du contrat qui informent de sa résilia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE