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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400032

  24 janv. 2024

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Droits impayés non remis en cause par l'administration - Echange contradictoire - Nécessité (non) IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Droits impayés déclarés non remis en cause par l'administration - Echange contradictoire - Nécessité (non) Lorsque les droits impayés ont été déclarés par

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/04765

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 02 juin 2017 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04765 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination. - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête – Voie de recours.- Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie – Portée. Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, œuv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500325

  19 mars 2015

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Delivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie - Portée Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/02930

  25 mars 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/00709

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  2 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-17978

  14 janv. 2004

  Cassation partielle.

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Acte constitutif, translatif ou extinctif - Ecrit - Fondement juridique. DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Acte constitutif, translatif ou extinctif - Ecrit - Nécessité LOIS ET REGLEMENTS - Application impérative - Lois de police et de sûreté - Droit maritime - Article 10 de la loi du 3 janvier 1967 - Actes relatifs à la propriété des navires - Définition CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 19

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• Cour d'appel de Colmar

  11 déc. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Voiturier - Action directe en paiement contre l'expéditeur - /JDF L'article L. 132-8 du code de commerce institue au bénéfice du voiturier une garantie de paiement du prix de transport, en faisant supporter par l'expéditeur ou le destinataire la charge de l'insolvabilité du donneur d'ordre. Dès lors, une procédure collective ayant été ouverte à l'encontre du donneur d'ordre, la société destinataire est garante du paiement du prix du transport envers le voiturier. Ce der

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE