CELTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200598

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Fonds détenant des actions de la société anonyme BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Société de gestion - Société désignée administratrice d'une société anonyme - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Fonds détenant des actions de la société anonyme Si l'article L. 225-25 du cod

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/166717

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101441

  15 déc. 2021

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Validité - Conditions La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801029

  7 nov. 2018

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine final - Composition - Biens appartenant à l'époux au jour de la dissolution du régime matrimonial - Applications diverses - Somme figurant au solde créditeur du compte de l'époux exploitant à titre individuel un fonds de commerce REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Liquidation - Biens existants - Estimation - Date - Détermination - Portée

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/063791

  21 sept. 2018

  Expertise

  Arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06379 1 Responsabilité civile, responsabilité délictuelle, responsabilité d'une société pharmaceutique, dommage de la victime du fait personnel, victime exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène® par sa mère au cours de sa grossesse, adénose vaginale ayant provoqué les accouchements prématurés, charge de la preuve à la victime, preuve du lien de causalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800728

  5 sept. 2018

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Recouvrement - Solidarité - Cumul - Possibilité - Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif - Soustraction de la société à l'établissement et au paiement de l'impôt et omission de passer des écritures en comptabilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Cumul - Possibilité - Solidarité prononcée contre le dirigeant social en application

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700491

  15 mars 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Obligations - Documents remis par l'employeur - Attestation d'assurance chômage - Etendue - Détermination - Portée Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 15/06681

  14 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700241

  22 févr. 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Indemnité de recouvrement - Charge du débiteur - Clause - Aggravation de la situation du débiteur La clause qui alloue au prêteur une indemnité de 5 % de sa créance pour le cas où il serait tenu, pour son recouvrement, de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur, aggrave la situation du d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601235

  9 nov. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité - Procédure de retour établie par la directive 2008/115/CE non menée à son terme - Portée UNION EUROPEENNE - Visas, asile, immigration - Directives - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité - Conditions - Détermination UNION EUROPEENNE - Visas, asile, immigration - Directives - Directive 2008/115/CE - Retour des ress

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE