CELL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100606

  23 juin 2021

  Cassation

  DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Impression visuelle d'ensemble sur l'observateur averti - Recherche nécessaire DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Impression visuelle d'ensemble sur l'observateur averti DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Conditions - Impression visuelle d'ensemble sur l'observateur averti Il résulte des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du Co

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/10847

  2 juil. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12583

  14 nov. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  11 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  14 sept. 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Interdiction provisoire - Conditions - Caractère sérieux de l'action au fond - Applications diverses - /JDF Il résulte de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle que ne présente pas un caractère sérieux de nature à justifier une interdiction en la forme des référés une action en contrefaçon de marque par imitation, l'action introduite par le titulaire de la marque " Cellu M6 " au motif de l'affichage sur l'écran, dans le cadre d'une émission

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE