CELIO

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/13016

  18 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504291

  22 sept. 2015

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Repos dominical - Dérogations - Dérogations accordées par le maire - Etablissement de commerce de détail - Conditions - Rémunération - Calcul - Prise en compte du salaire de base mensualisé (non) TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Jour de repos - Repos dominical - Dérogations - Dérogations accordées par le maire - Etablissement de commerce de détail - Conditions - Rémunération - Calcul - Prise en compte du salaire de base mensualisé (non) Le bénéfice de la double contrep

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00863

  13 nov. 2014

  1) L'annulation du procès-verbal de notification de mise en garde à vue n'entraîne que celle des actes dont il est le support, tels que les procès verbaux d'audition, de prolongations et fin de garde à vue, les requêtes aux fins d'examens médicaux. En revanche, les procès verbaux de perquisition et de fouille, qui trouvent leur support dans les commissions rogatoires délivrées, n'exigent pas le placement en garde à vue de la personne soupçonnée, et auraient en toute hypothèse été effectuées, n

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00957

  24 oct. 2014

  Nonobstant la délivrance d'un mandat de dépôt criminel, dès lors que toutes les infractions notifiées lors de la mise en examen sont de nature délictuelle, la circonstance aggravante d'infractions commises en bande organisée qui aurait pu leur conférer une nature criminelle n'ayant pas été retenue par le juge d'instruction, la détention provisoire est soumise aux règles applicables en matière correctionnelle et a pu être régulièrement prolongée pour une durée de quatre mois.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301709

  14 nov. 2013

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause - Définition - Défaut de la qualité de défendre à l'action - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Recevabilité En application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilato

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 201

  28 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/17968

  12 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 433

  21 mars 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 667

  24 nov. 2005
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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 01/01976

  3 oct. 2002

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Convention Est irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture fautive de pourparlers précontractuels, alors qu'en première instance n'avait été présentée qu'une demande tendant à faire constater que le contrat avait été conclu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE