CELIBAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500407

  28 mai 2025

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Exonération - Bénéficiaire - Frère ou soeur survivant(e) pacsé(e) (non) Selon l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune. Selon l'article 796-0 ter du code général des impôts, est exonérée de droits de mutation par décès, sous certaines conditions qu'il prévoit, la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901067

  11 déc. 2019

  Cassation partielle

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble - Mandat d'une des parties - Obligation de vérifier la solvabilité de l'acquéreur - Portée L'agent immobilier, tenu de vérifier la solvabilité de l'acquéreur qu'il présente au vendeur, doit, au besoin, conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou le mettre en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701132

  25 oct. 2017

  Rejet

  SUCCESSION - Cession de droits successifs - Effets - Cessionnaire - Partage - Réduction des legs consentis par le défunt SUCCESSION - Cession de droits successifs - Cessionnaire - Qualité - Ayant cause d'un héritier réservataire - Réduction des legs consentis par le défunt Selon l'article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause. En sa qualit

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Spéciale des Mineurs

  N° 13/00168

  3 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02123

  17 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE