CELESTINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802669

  21 nov. 2018

  Irrecevabilité

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie en valeur d'une créance - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Recours - Qualité à agir - Tiers ayant des droits - Partie civile (non) La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/007851

  29 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800786

  5 sept. 2018

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun - Article 19, 1° - Délivrance des actes d'état civil sans frais - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Modalité de vérification de l'authenticité des actes d'état civil ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Acte irrégulier ou falsifié - Vérification par les autorités c

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/06651

  30 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00436

  19 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00048

  18 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100247

  10 févr. 2011

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Autorisation du dépôt des dossiers au greffe à une date qu'il fixe - Conditions - Demande préalable des avocats - Preuve - Mention selon laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier en application de l'article 779 du code de procédure civile - Caractère suffisant Il résulte de la mention selon laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier en application de l'article

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 09/00039

  20 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00550

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 283

  13 mai 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre provisionnelle - Conditions - // JDF Par application de l'article L. 111-9 du code des assurances, l'offre d'indemnité que l'assureur du véhicule à l'origine du dommage est tenu de présenter à la victime ayant subi une atteinte à sa personne peut revêtir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, l'offre définitive d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE