CELESTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201256

  8 déc. 2022

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels - Droits d'associé et valeurs mobilières - Exclusion - Parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) - Conséquences - Saisie entre les mains de la société BANQUE - Responsabilité - Obligations - Obligation d'information - Saisie de droits incorporels - Parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) - Absence de devoir d'information de l'intermédiaire à l'égard de la société émettrice SOCIETE CIVILE -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901017

  13 juin 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Demande de mainlevée - Classement sans suite - Effet Il se déduit des dispositions des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant ultérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/243087

  10 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE