CELESTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201256

  8 déc. 2022

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels - Droits d'associé et valeurs mobilières - Exclusion - Parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) - Conséquences - Saisie entre les mains de la société BANQUE - Responsabilité - Obligations - Obligation d'information - Saisie de droits incorporels - Parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) - Absence de devoir d'information de l'intermédiaire à l'égard de la société émettrice SOCIETE CIVILE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901017

  13 juin 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Demande de mainlevée - Classement sans suite - Effet Il se déduit des dispositions des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant ultérieure

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/243087

  10 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600184

  4 févr. 2016

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Poste de préjudice de nature mixte - Imputation - Modalités - Détermination ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Assiette - Etendue ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Modalités - Recours sur un poste de préjudice personnel - Conditions - Versement préalable et effectif d'une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjud

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/03024

  8 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 14/02121

  2 déc. 2015

  Si les difficultés économiques d'une entreprise qui appartient à un groupe de sociétés constituent un motif économique de licenciement, c'est à la condition qu'elles ne procèdent pas d'une faute de l'employeur, d'une volonté délibérée de sa part ou d'une légèreté blâmable. Celle-ci ne peut être retenue que tout autant qu'elle puisse avoir un rôle majeur dans la survenance de ces difficultés et ait conduit l'entreprise à la liquidation. Tel n'est pas le cas lorsque les pièces produites démontren

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/19126

  9 avr. 2015

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE