CELER

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 14/215757

  18 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500688

  17 juin 2015

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Réception - Lieu - Contestation - Inscription de faux - Portée FAUX - Procédure - Inscription de faux - Cas - Acte authentique - Enonciations - Lieu de réception de l'acte OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Mentions - Fausseté - Sanction - Détermination Après avoir constaté que l'acte authentique constatant la vente d'un bien immobilier mentionnait qu'il avait été dressé et signé en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200895

  18 sept. 2012

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains espérés par la conclusion du contrat (non) Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. En conséquence, viole l'article 1382

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE