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Un créancier ne peut soutenir utilement que sa défaillance à produire dans les délais légaux au passif du règlement judiciaire de son débiteur n'est pas due à son fait dès lors que la Cour d'appel relève qu'il avait eu connaissance en temps utile de l'ouverture de la procédure collective peu important qu'il n'ait pas reçu du syndic l'avertissement d'avoir à remettre les documents prévus par les dispositions de l'article 47 du décret du 22 décembre 1967.

La cour d'appel, en retenant que le refus de renouvellement du contrat d'agent commercial, par le mandant, était dépourvu de motif, tandis qu'il causait un préjudice à l'agent commercial, a fait ressortir le caractère abusif de ce refus et, par suite, a justifié la condamnation du mandant au paiement de dommages-intérêts.

Toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu important qu'elle soit ou non détachable de l'exercice du mandat qui a pu lui être donné par les autres associés

Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui annule une "transaction" sans préciser les obligations que la convention mettait à la charge de chacune des parties contractantes