CEI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506661

  13 janv. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause - Défaut d'information des parties JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une féd

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00936

  23 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/6683

  20 janv. 2009

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - / JDF Satisfait à son obligation de conseil et de délivrance conforme le vendeur professionnel d'un véhicule équipé d'un système d'aide à la conduite par une personne handicapée conforme aux normes définies par l'arrêté du 8 février 1999 et permettant au conducteur d'actionner tous les équipements de sécurité indispensables à la conduite sans lâcher le volant, dès lors que l'acquéreur n'a formé à la commande aucune demande spé

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/14920

  11 avr. 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 29

  31 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/14226

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 393

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 05/09808

  14 juin 2006

  VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Nullité - / JDF La nullité de la vente ne peut être prononcée dès que le prix de vente de l'immeuble n'est pas un prix vil, et la preuve n'est pas rapportée d'une collision des parties en fraude des droits des créanciers ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - / JDF L'action paulienne n'est pas réservée aux seuls créanciers chirographaires. Le créancier hypothécaire n'ayant pas exercé son droit de surenchère conserve la faculté d'exe

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• Cour d'appel de Versailles

  16 déc. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition Un contrat qualifié "d'étude, développement et fourniture" d'un sous-ensemble électronique, désignant par le terme de "prestations" l'intervention du cocontractant lui-même dénommé "entrepreneur ou entreprise", dont le contenu révèle qu'il portait non pas sur un bien dont les caractéristiques étaient déterminées à l'avance par le client mais uniquement sur la définition de données et descriptions techniques à partir desquelles un élément original devait être d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE