CEGI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200220

  9 mars 2022

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Prêt affecté - Interdépendance du contrat principal et du prêt accessoire - Contrat principal - Résolution ou annulation - Effets - Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté - Limites - Paiement par la caution PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement avec subrogation - Effet - Action du créancier principal contre le débiteur - Irrecevabilité Une caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses droits, de sorte que c

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/016241

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/180137

  20 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000441

  9 sept. 2020

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Caution - Article 2308 du code civil - Obligation d'information préalable des emprunteurs - Défaut - Effet - Absence de recours contre le débiteur principal Ayant constaté qu'une caution avait désintéressé une banque à la suite de la présentation d'une lettre de sa part, l'engageant à la tenir informée de sa décision à la suite d'impayés des emprunteurs, et qu'elle n'avait pas averti de cette sollicitation ces derniers qui disposaient d'un moyen de nullité permettant d'inv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900588

  27 juin 2019

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Dépassement - Obligations du garant - Etendue - Travaux nécessaires à l'achèvement de la construction Viole l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l'ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du coût d'une rampe d'accès à un garage, retie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800890

  17 oct. 2018

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Endettement global - Etendue PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Endettement global - Etendue La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700435

  20 avr. 2017

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Domaine d'application - Contrat de construction de maison individuelle CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Réception tacite - Possibilité Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE

  N° 16/00030

  7 avr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/21530

  25 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00447

  10 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE