CEG

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/003651

  7 juin 2022

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900683

  17 avr. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Comité européen de groupe - Membres - Représentants du personnel - Désignation - Modalités - Fin du mandat - Conditions - Exclusion - Désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation - Portée Il résulte des dispositions de l'accord collectif du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA » conclu dans le cadre de l'accord d'anticipation du 29 j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702403

  11 oct. 2017

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700143

  2 févr. 2017

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception partielle - Exclusion - Cas - Réception à l'intérieur d'un même lot Il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 156

  10 mai 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion 1)Dès lors que l'inscription obligatoire de la transmission ou de la modification des droits attachés à une marque, prévue à l'article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, peut intervenir à tout moment, la fin de non recevoir tirée du défaut d'inscription est écartée par le juge si la situation est régularisée au moment où il statue. 2)Dès lors qu'en méconnaissant l'article L.713-2 du

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  27 juil. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Fraude aux droits des salariés - Portée - / Il convient de vérifier si les dispositions de l'accord professionnel du 5 mars 2002, devant être respecté par les entreprises sortante et entrante, ont été respectées par la société intimée, devenue adjudicataire du marché aux lieu et place du précédent employeur, la société appelante, notamment l'article 2-5, prévoyant que : la proposition de repri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-14486

  25 avr. 2001

  Cassation.

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Réparation complémentaire - Conditions - Dol ou faute lourde du dispensateur de crédit . BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution - Information annuelle - Défaut - Portée Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9072

  11 déc. 1998

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Maintien de la pension au-delà de la majorité - Absence de précision - Portée - / Selon les dispositions de l'article 293 du Code civil, s'agissant d'un divorce sur demande conjointe, les modalités et les garanties de la pension alimentaire due pour l'éducation des enfants sont fixées par la convention définiti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-82208

  18 déc. 1990

  Action publique éteinte et rejet

  1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Interruption - Décision statuant sur la validité de la procédure 1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Décision statuant sur la validité d'une procédure 1° Dès lors que la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale a été versée dans le délai imparti, le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, répondant aux exigences de l'article

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE