CEDRUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600176

  15 avr. 2026

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur - Renonciation - Effets - Créancier ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière - Inopposabilité de la renonciation postérieure ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Possibilité de vente sur saisie - Insaisissabilité d'un imme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300704

  25 oct. 2023

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Effets - Effets à l'égard de la caution - Prescription - Interruption - Durée - Clôture de la procédure collective PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Déclaration des créances - Portée - Caution Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction an

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300493

  5 juil. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Procédure - Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire - Recevabilité - Conditions - Mise en cause du créancier, du débiteur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur - Applications diverses - Débiteur n'ayant pas été appelé devant le juge compétent saisi APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté c

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001831

  8 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE