CEDRIC PARDON

• cc · cr

  N° 16-83.045

  24 janv. 2018

  cassation

  Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce que ces faits ont pour éléments matériels les infractions de faux et usage, dénonciation mensongère, menaces de mort et appels téléphoniques malveillants, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'infraction de violences et les autres infractions retenues à son encontre relevaient de la même intention coupable

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• cc · civ1

  N° 16-19.390

  15 juin 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE