CEDRES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300034

  18 janv. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Bail commercial - Résiliation à l'initiative du bailleur - Causes postérieures au jugement d'ouverture - Défaut de paiement des loyers - Délai d'action - Point de départ - Applications diverses - Liquidation judiciaire ouverte sur résolution du plan - Date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire L'action en résiliation du bail pour défaut de paieme

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• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 18/015001

  18 juil. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/152677

  1 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700873

  17 mai 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Délégué du personnel - Annulation de l'autorisation de licenciement - Réintégration - Effets - Protection complémentaire de six mois - Bénéfice - Conditions - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail - Réintégration - Effets - Prote

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE CIVILE

  N° 17/00980

  3 mai 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Rouen · 1ERE CHAMBRE CIVILE

  N° 16/01510

  1 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600339

  10 mars 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prise en charge - Tarification à l'activité - Détermination - Critère - Nature des actes dispensés tels que mentionnés dans le dossier médical des patients - Portée La tarification à l'activité est fonction de la nature des actes dispensés tels que mentionnés dans le dossier médical personnel de chacun des patients. Viole par conséquent les articles R. 1112-2 du code de la santé publique et 1er de l'arrêté du 3

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600005

  7 janv. 2016

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Droit de suite - Exercice - Résolution de la vente - Portée SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription - Incription du chef de l'acquéreur de l'immeuble - Résolution de la vente - Anéantissement rétroactif des droits constitués - Droit de suite à l'encontre du vendeur (non) Une cour d'appel retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente d'un immeubl

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00162

  14 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300488

  14 mai 2013

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Parts sociales d'une SCI - Dissolution sans liquidation de la société - Revente des parts devenue impossible Il résulte de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, que lorsque l'engagement pris par une société agissant comme marchand de biens portait sur la revente de parts sociales d'une société civile immobili

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE