CEDIS

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  28 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Proposition d'un emploi adapté - Refus du salarié - Obligation de l'employeur - Etendue - / Il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir satisfait aux obligations de l'article L. 122-32-5 du code du travail dès lors qu'il a proposé au salarié un poste conforme aux conclusions du médecin du travail que ce dernier a refusé pour des m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-40660

  16 mai 2000

  Cassation partielle.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Rééducation professionnelle - Obligation de l'employeur - Inobservation - Préjudice - Réparation - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Travailleurs handicapés - Rééducation professionnelle - Défaut - Portée Si le manquement de l'employeur à l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle des malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements employant plus de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-18729

  27 févr. 1991

  Cassation partielle.

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Dispositions du décret du 30 septembre 1953 - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 1er du protocole additionnel - Conformité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Article 1er - Décret du 30 septembre 1953 - Bail commercial - Renouvellement - Conformité Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatives au renouvellement du bail, réalisant un juste équ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE