CEDEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401227

  24 juin 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/003899

  15 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  19 sept. 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - / jdf La demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L.312-33 du code de la consommation, même présentée par voie d'exception, est soumise au délai de prescription de dix ans de l'article L.110-4 du code de commerce, laquelle commence à courir à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé. En l'espèce, plus de dix ans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-17937

  2 avr. 1997

  Cassation.

  CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision intervenue dans une autre cause . Pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE