CED VIANDES

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/109197

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-16986

  28 sept. 2004

  Cassation.

  COMPTE COURANT - Définition - Unité du compte - Eléments du compte - Enumération - Comptabilité avec l'unité - Condition. COMPTE COURANT - Définition - Unité du compte - Eléments du compte - Comparaison avec des comptes multiples L'unité d'un compte n'est incompatible, ni avec l'existence de chapitres libellés en devises étrangères, dès lors que, celles-ci étant convertibles, une balance peut être calculée à chaque établissement de solde, ni avec l'existence d'intérêts différenciés selon les

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/05655

  27 nov. 2001

  NANTISSEMENT - Gage - PACTE COMMISSOIRE - Espèces La constitution d'un gage espèces en garantie du crédit documentaire émis par une banque afin de garantir le paiement des prestations d'une autre banque n'a pas pour effet de transférer la propriété des fonds de cette dernière. Elle consitue un mécanisme propre aux relations entre la banque émettrice du crédit documentaire et la banque confirmatrice, permettant de garantir le remboursement de cette dernière, si son engagement était mis en oeuvr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-19742

  15 juil. 1999

  Cassation partielle.

  1° ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Banque contrôlée par l'Etat - Fonds distincts de ceux de l'Etat (non). 1° ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Personne morale sous contrôle étatique (non) 1° ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Etablissement bancaire - Patrimoine distinct de celui de l'Etat - Portée 1° Le contrôle exercé par un Etat ne suffit pas à faire considérer les organismes qui en dépendent comme des é

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-16577

  13 oct. 1998

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984) - Accord amiable - Créances incluses - Intégralité des dettes du débiteur - Nécessité (non) . La loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises n'impose pas que l'ensemble des dettes du débiteur fasse l'objet d'un tel règlement, le créancier restant libre de s'engager dans les liens d'un règlement amiable pour partie seulement de ses créances.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-30072

  24 juin 1997

  Rejet.

  1° DOUANES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 8 - Douanes - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Compatibilité 1° Les dispositions de l'article 64 du Code des douanes ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la pr

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE