CED

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500699

  3 juil. 2025

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Tierce-opposition - Intérêt à agir - Recevabilité - Conditions - Détermination TIERCE OPPOSITION - Parties au litige principal - Exclusion - Intérêt à agir - Demande de récusation d'un expert Il se déduit des articles 234, 235 et 583 du code de procédure civile que la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à la décisio

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000987

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/109197

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601929

  26 oct. 2016

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII) - Reprise de marché - Transfert du contrat de travail - Transfert au nouveau prestataire après une période temporaire de réduction du marché - Conditions - D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300546

  29 mai 2013

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de production audiovisuelle - Auteur - Rémunération - Paiement de la rémunération proportionnelle - Action directe à l'encontre de l'exploitant cessionnaire des droits - Conditions - Action du producteur contre l'exploitant non éteinte PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession des droits - Rémunération de l'auteur - Paiement - Action directe à l'encontre de l'exploit

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02/18710

  18 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-16986

  28 sept. 2004

  Cassation.

  COMPTE COURANT - Définition - Unité du compte - Eléments du compte - Enumération - Comptabilité avec l'unité - Condition. COMPTE COURANT - Définition - Unité du compte - Eléments du compte - Comparaison avec des comptes multiples L'unité d'un compte n'est incompatible, ni avec l'existence de chapitres libellés en devises étrangères, dès lors que, celles-ci étant convertibles, une balance peut être calculée à chaque établissement de solde, ni avec l'existence d'intérêts différenciés selon les

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 02/01172

  2 mars 2004

  SAISIES Le commandement aux fins de saisie-vente délivré au débiteur doit contenir, an application de l'article 81 du Décret du 31 juillet 1992, un décompte explicatif des sommes dues. Ce décompte explicatif doit être contenu dans l'acte même du commandement. A défaut, la créance insuffisament explicitée ne peut être recouvrée par le commandement et cela même si le créancier précise et justifie postérieurement à la délivrance du commandement, le détail des frais composant sa créance.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02767

  24 oct. 2002

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre la caution du cédant En application de l'article L313-24 du Code monétaire et financier, le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées. Il s'ensuit que le cessionnaire a le droit d'exercer son recours contre le céd- ant ou le débiteur cédé sans avoir à justifier de son choix.Tant que l'obligation de garantie du cédant n'a pas disparue, la caution du cédant est tenue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE