CECILLON

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1998/02277

  27 févr. 2001

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Annexe 1 - Articles 12 et 13 - Rémunération - Minimum conventionnel L'article 13 de l'annexe 1 de la Convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport prévoit que la rémunération mensuelle globale garantie comprend l'ensemble des éléments assujettis aux cotisations sociales, à l'exce

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1998/02276

  27 févr. 2001

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transport Un salarié ne saurait soutenir utilement avoir été rémunéré en dessous du sa- laire minimum garanti par la convention collective des transports routiers, quand les bases de calculs retenues par lui pour la vérification de ce que le minimum conventionnel était atteint, sont inexactes pour n'avoir pas pris en considération toutes les sommes perçues par lui en contrepartie ou à l'occasion du travail. Le ratta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE