Activités des infirmiers et des sages-femmes
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41 — Loir-et-Cher
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1 au total · 1 en activité · 0 fermés
Adresse : 48 RUE D'AMBOISE 41400 MONTRICHARD VAL DE CHER
Création : 01/03/2026
Activité distincte : Activités des infirmiers et des sages-femmes (86.90D)
CECILIA MASSON
Enrichissement en cours
1 décision publique référencée
cc · civ3
N° 16-22.445
cassation
Le point de départ du délai de prescription de trois ans de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur d'habitations à loyers modérés est le jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision
Consulter la décisionSource : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Entrepreneur individuel récent, dans le secteur « activités des infirmiers et des sages-femmes », basée à MONTRICHARD VAL DE CHER, créée cette année.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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