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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100402

  31 mars 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Périmètre - Preuve - Charge - Détermination - Portée Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soum

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-16177

  11 juil. 2002

  Cassation sans renvoi.

  AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité agricole - Définition. En vertu de l'article L. 311-1 du Code rural, sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Dès lors, ne justifie pas le rattachement au régime de protection sociale agricole l'activité située à un stade postérieur au cycle de la product

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE