CEB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000760

  15 avr. 2010

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Conclusions postérieures de l'appelant - Irrecevabilité - Portée Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé qui a expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des écritures de

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 09/00208

  16 juil. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  EXPERT JUDICIAIRE - Mesure d'expertise - Obligations - / JDF Selon les articles 233, 278 et 278-1 du code de procédure civile, l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée et peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ou se faire assister dans l'accomplissement de sa mission sous son contrôle et sa responsabilité.Dès lors, il n'appartient pas à la Cour de lui adjoindre un spécialiste, ni de lui ordon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800188

  29 janv. 2008

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratiques discriminatoires - Définition La discrimination est le fait pour une entreprise de pratiquer ou d'obtenir à l'égard d'un partenaire économique des prix, des délais de paiement, des conditions de vente, ou d'achat différents, sans justification par des contreparties réelles, de ceux négociés avec des concurrents du partenaire, créant de ce fait un désavantage ou un avantage dans la concurrence pour ce dernier

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 493

  14 mai 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0136

  N° 01

  11 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-30308

  22 févr. 2005

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Rapport - Employeur - Communication - Nécessité. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Etendue SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Attribution - Décision de la ca

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-07008

  30 sept. 2004

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Dans sa rédaction antérieure à la loi 2001-420 du 15 mai 2001, l'article L 442-6 du Code de commerce institue pour seule sanction des pratiques affectant l'équilibre des relations commerciales ou portant atteinte à la liberté des prix et au libre jeu de la concurrence, la responsabilité civile de leur auteur.La finalité de ce texte intéressant l'ordre public économique lui confère un caractère spécial primant le droit commun. Dès lors, sauf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-10959

  4 janv. 1991

  Cassation partielle sans renvoi.

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Violation du règlement de copropriété par un locataire - Mise en cause du bailleur - Nécessité (non) COPROPRIETE - Règlement - Violation - Violation par le locataire - Action individuelle des copropriétaires - Exercice contre le locataire - Mise en cause du bailleur - Nécessité (non) COPROPRIETE - Locataires des copropriétaires - Règlement de copropriété - Op

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE