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  N° 12500447

  18 juin 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  DELAIS - Voies de recours - Notification - Mentions - Délais et modalités d'exercice - Domaine d'application - Déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre Etat membre AMENDE - Amende civile - Domaine d'application - Exclusion - Recours contre la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un Etat membre AMENDE - Amende civile - Recours contre la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un Etat

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  N° 19/9430

  30 juin 2022

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  N° 20/000907

  16 juin 2022

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  N° 52001122

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité - Demande de dommages-intérêts du salarié - Préjudice découlant de la perte de l'emploi - Appréciation - Compétence - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Faute de l'employeur à l'origine de la cessat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000046

  16 janv. 2020

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  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Etendue - Dommages aux biens - Cas - Véhicule assuré - Conditions - Nullité du contrat d'assurance opposable à la victime ou ses ayants droit ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113.8 du code des assurances - Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit - Portée La nullité du contrat d'assurance édictée par l'ar

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• Cour d'appel de Nouméa · chambre civile

  N° 12/00086

  25 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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  11 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200759

  13 juin 2012

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Manquements du preneur - Agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds - Nécessité Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil, une cour d'appel qui prononce la résiliation du bail rural pour défaut d'exploitation et défaut d'entretien du fonds loué, sans préciser si les manquements retenus sont de

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 08/04982

  10 sept. 2009

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Pourparlers précontractuels Les parties qui sont en négociations pré-contractuelles conservent la liberté de les rompre à tout moment, sans faute de leur part, pourvu qu'elles n'abusent point de cette faculté. Il appartient à celle des parties qui estime avoir été victime d'une rupture abusive de négociations pré-contractuelles d'apporter la preuve de la faute de l'autre partie et du préjudice qu'elle lui cause. Il n'importe que la vic

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• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 3378

  17 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE