CE NI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100790

  15 déc. 2021

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Audition de l'étranger par le juge des libertés et de la détention - Procédure contradictoire de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Garantie suffisante UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 41 - Droit à une bonne administration - Respect de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801882

  19 déc. 2018

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisations, gestion et marche générale de l'entreprise - Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs - Projet d'offre publique d'acquisition - Droit à l'information - Structures concernées - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Institutions représentatives du personnel - Information et consultation des travailleurs - Directive 2002/14/CE - Do

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00751

  24 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400689

  21 mai 2014

  Rejet

  VENTE - Réméré - Pacte commissoire prohibé - Requalification - Conditions - Concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente - Constatations suffisantes (non) PRET - Garantie - Gage - Pacte commissoire - Vente à réméré - Requalification - Conditions - Concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente - Constatations suffisantes (non) PRET - Garantie - Gage - Pacte commissoire - Vente à réméré - Requalification - Conditions - Détermination VENTE - Réméré - Qualif

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00166

  3 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00075

  28 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00891

  15 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/05424

  30 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0806081

  18 nov. 2008

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité indirecte - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement - Cas RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité - Causalité indirecte - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement - Cas Justifie sa décision, la cour d'appel qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800432

  5 mars 2008

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Entreprise ou groupe de dimension communautaire - Comité d'entreprise - Comité d'entreprise d'une filiale française - Prérogatives - Etendue - Limites à raison de l'existence d'un comité européen (non) COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Représentation des salariés - Comité d'entreprise - Comité d'entreprise européen - Directive 94/45/CE - Domaine d'application - Etendue COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Institutions représ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE