CE & CO

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01711

  25 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700949

  13 sept. 2017

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Appréciation - Critères - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Délai raisonnable - Appréciation - Critères - Applications diverses Une cour d'appel qui constate, d'une part, la dimension internationale d'un litige comportant des enjeux de santé publique, d'autre part, la complexité de

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00328

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300762

  10 juil. 2013

  Cassation

  DONATION - Clause de retour - Décès du donataire - Effets - Immeuble indivis entre sa succession et le survivant des donateurs - Sort des hypothèques inscrites du chef du donataire - Détermination DONATION - Droit de retour - Effets - Détermination - Portée HYPOTHEQUE - Inscription - Immeuble indivis - Partage en nature - Effets - Division de l'hypothèque (non) L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ceux-ci au donate

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• Cour d'appel de Douai · CT0222

  N° 08/01449

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/2994

  6 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/13961

  27 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE