CE 7

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 13/17432

  25 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101414

  8 déc. 2021

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés - Appréciation - Moment - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 2143-4 du code du travail que, dès lors que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire est subordonnée, d'une part au caractère représentatif du syndicat, d'autre part à l'obtention d'élus dans au moins deux collèges, l'effectif d'au moins cinq cents salariés, au sens d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100061

  20 janv. 2021

  Cassation

  COMMUNE - Organisation de la commune - Information et participation des habitants - Service de proximité - Mise à disposition de locaux au profit de syndicats - Modalités - Conditions - Domanialité des locaux - Effet COMMUNE - Organisation de la commune - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de la commune - Mise à disposition de locaux au profit de syndicats - Dispositions applicables - Article L 2122-21 du code des collectivités territoriales Le fait qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE