CDS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300478

  28 juin 2023

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Office du juge - Contrôle du caractère nécessaire et proportionné MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Mesure nécessaire et proportionnée REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Mesure nécessaire et proportionnée Constituent des mesures légalement admissibles, au sens de l'article 145 du code d

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/014221

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200847

  7 déc. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Rétractation - Fondement - Détermination L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201102

  19 oct. 2022

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Prétention formulée lors de l'audience - Demande additionnelle - Recevabilité - Conditions - Dernières conclusions soutenues oralement - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Dernières conclusions - Conclusions écrites réitérées verbalement à l'audience - Recevabilité - Office du juge - Portée Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n°

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201119

  19 oct. 2022

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Fondement - Principes de neutralité et de laïcité - Applications diverses - Organisme de droit privé gérant un service public EMPLOI - Service public de l'emploi - Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes - Association - Applications diverses - Organisme de droit privé gérant un service public CONT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201042

  28 sept. 2022

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Prévention des risques professionnels - Droit d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement - Registre spécial - Niveau de mise à disposition - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Représentant du personnel au comité social et économique - Droit d'alerte en matière de risque grave pour la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201028

  28 sept. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Domaine d'application - Critères - Date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable - Application diverses - Code du travail de Polynésie française - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Code du travail de Polynésie française - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Domaine d'application - Anciens délégués syndicaux, re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200947

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de difficultés économiques - Caractérisation - Office du juge - Détermination - Cas - Absence de l'indicateur économique relatif à la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires - Portée Lorsque n'est pas établie la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence préc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200964

  21 sept. 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Délai de forclusion - Point de départ - Mesure de publicité - Publication au bulletin officiel des conventions collectives - Date certaine - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Nullité - Action en nullité - Recevabilité - Délai pour agir - Point de départ - Détermination - Publication en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200965

  21 sept. 2022

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Orientations stratégiques de l'entreprise - Comité central d'entreprise - Consultation - Caractère suffisant REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Orientations stratégiques de l'entreprise - Comité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE