CDP · XOON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 15/05515

  25 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sommaire Arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la 6ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 15/05515 Discrimination syndicale, discrimination fondée sur l'activité syndicale (oui), discrimination par refus d’opportunité de promotion professionnelle, préjudice, réparation, perte de chance d'avoir obtenu plus tôt la promotion revendiquée, dommages-intérêts. Pour infirmer le jugement entrepris, la cour considère que le salarié, appelant, doit être reconnu victime de discrimination syndicale

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04847

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000053

  14 janv. 2010

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours de la victime - Droit de préférence - Exercice - Modalités ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours de la victime - Droit de préférence - Exercice - Exercice poste par poste - Assiette - Détermination Il résulte du deuxième alinéa de l'article 31, de la loi du 5 juillet 1985, que le droit de préférence de la victime doit s'exercer, poste par poste, sur l'indemnité due par le responsable, pour la par

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  9 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-17805

  25 mai 2004

  Rejet.

  1° TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Opposabilité - Condition. 1° TRANSACTION - Objet - Détermination - Portée 1° Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception de transaction relativement au litige de contrefaçon et concurrence déloyale dont elle était saisie, la cour d'appel qui relève que cet accord, portant sur la promotion d'un programme défini et sur les contrats vidéo conclus à cette fin, n'impliquait aucune renonciation à agir contre la publication de photo

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/380

  17 juin 2002

  VENTE - Immeuble - GARANTIE - VICES CACHES - DOMMAGE Dans le cadre de la vente d'un ensemble immobilier incluant une piscine présentant des défauts d'étanchéité et de dallage, l'acquéreur dispose du droit d'agir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur et cela même si l'acte de vente comporte une clause de non garantie qui, si elle est valable en son principe, doit être écartée en raison de la nécessaire connaissance, eu égard à leur importance, des désordres affectan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-15428

  9 avr. 2002

  Rejet.

  1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89-104 - Epuisement du droit - Produit mis dans le commerce hors EEE - Importation dans l'EEE - Consentement du titulaire - Consentement implicite - Constatations suffisantes. 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89-104 - Epuisement du droit - Produit mis dans le commerce hors EEE - Importation dans l'EEE - Consentement du titulaire - Licence sans restriction à l'exportation 1° Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE